Besoin de faire respecter un contrat de travaux ? Utilisez notre modèle de mise en demeure conforme au droit français pour obtenir l’exécution des travaux prévus.
Comment rédiger une mise en demeure pour exiger l’exécution des travaux prévus
Introduction
Lorsque des travaux convenus dans un contrat ne sont pas réalisés ou subissent des retards injustifiés, il est possible de formaliser une demande d’exécution auprès du prestataire en utilisant une mise en demeure. Cet acte juridique exige, sous peine de sanctions potentielles, que l’entrepreneur respecte ses engagements contractuels.
Dans cet article, nous vous proposons un modèle de mise en demeure adapté à la législation française, ainsi que des conseils pour l’utiliser efficacement.
Modèle de mise en demeure pour exécuter des travaux
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Code postal et ville]
[Nom du prestataire ou de l’entreprise]
[Adresse complète]
[Code postal et ville]
À l’attention de [Nom du représentant légal, si applicable]
[Date]
Objet : Mise en demeure d’exécuter les travaux prévus dans le contrat n°[référence du contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je me permets de vous rappeler l’existence du contrat n°[référence], signé le [date], portant sur la réalisation des travaux suivants : [description des travaux].
À ce jour, ces travaux n’ont pas été exécutés conformément aux termes contractuels, et ce malgré :
- [Une description des manquements constatés : travaux non démarrés, retard injustifié, malfaçons, etc.].
- [Éventuellement, la mention d’un rappel préalable ou de tentatives de résolution amiable].
Conformément à l’article 1217 du Code civil, je vous mets donc en demeure d’exécuter vos obligations contractuelles dans un délai de [préciser : 8 jours, 15 jours…], à compter de la réception de la présente.
En cas de non-respect de ce délai, je me réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
- Résiliation du contrat pour inexécution, conformément à l’article 1224 du Code civil.
- Demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
- Saisine des juridictions compétentes afin de faire valoir mes droits.
Je vous invite à me contacter dans les plus brefs délais pour convenir des modalités d’exécution ou pour répondre à cette mise en demeure.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
Conseils pour bien utiliser une mise en demeure
Quand envoyer une mise en demeure ?
- Lorsque les travaux prévus accusent un retard significatif sans justification.
- En cas de malfaçons ou non-conformité par rapport aux termes du contrat.
- Après avoir tenté de résoudre le problème à l’amiable (courriels, appels, échanges informels).
Forme et envoi
- Lettre recommandée avec accusé de réception : ce format garantit une preuve juridique de votre demande.
- Soyez clair et précis dans vos demandes et évitez tout ton agressif ou injurieux.
Que faire en cas de non-réponse ?
Si le prestataire ne répond pas ou persiste à ne pas exécuter les travaux :
- Contactez un avocat spécialisé en droit de la construction pour évaluer les recours.
- Engagez une procédure de médiation ou saisissez un tribunal compétent.
- Faites établir un constat par un huissier de justice pour documenter les manquements.
Travaillez avec une assistante virtuelle pour gérer les échanges
Gérer une mise en demeure et les échanges qui en découlent peut être chronophage, notamment si les relances ou discussions avec le prestataire s’éternisent. Faire appel à une assistante virtuelle peut vous aider à structurer et suivre efficacement la communication.
Ces professionnelles, spécialisées dans la gestion administrative, peuvent :
- Préparer et envoyer vos courriers formels, comme la mise en demeure.
- Relancer le prestataire par téléphone ou email pour s’assurer d’une réponse rapide.
- Organiser les documents nécessaires (contrat, preuves de manquements, copies des courriers).
- Faciliter une négociation pour trouver un accord amiable, tout en documentant chaque échange.
Collaborer avec une assistante virtuelle vous permet de rester concentré sur votre activité principale tout en assurant une gestion rigoureuse et professionnelle de la situation.
Conclusion
La mise en demeure est une étape incontournable pour faire valoir vos droits face à un prestataire défaillant. Ce document, à la fois formel et précis, constitue une dernière opportunité pour résoudre le conflit avant d’engager des actions plus contraignantes.
Besoin d’aide pour adapter ce modèle à votre situation ? N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou un avocat spécialisé.
