Une question ?

Nous répondons sur le

Conditions générales d’utilisation « CGU » du Site www.plateya.fr

Version du 10.08.23

Préambule 

1.La société DGOfficehub, SASU au capital de 1 000 €, domiciliée au 9 rue des colonnes 72002 Paris, fournit via son Site internet www.plateya.fr un service de mise en relation entre des experts en gestion administrative indépendants et des entreprises en recherche de prestataires qualifiés susceptibles de répondre à leurs besoins de services  administratifs externalisés. Des services annexes en lien avec la prestation principale pourront être proposés aux Client(e)s.


2.Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société DGOfficehub, ci-après dénommée l’Editeur, met à la disposition de ses Clients son site et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle ils accèdent au site et utilisent ses services. 


3.Les Clients qui utilisent le site de l’Editeur dans le cadre d’une inscription sont dénommés Utilisateurs dans les présentes CGU.


4.Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. 

Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’Editeur implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. 



Article 1 - Définitions 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») la signification suivante :


« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. 

« Editeur » désigne la société DGOfficehub et ses représentants légaux. 

« Site » désigne le site www.plateya.fr 
«Prestataire» désigne les prestataires de services assistants indépendants et office managers indépendants  inscrits sur le Site.

« Clients» désignent les utilisateurs professionnels et particuliers en recherche de prestataires administratifs.

«Utilisateur» désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public utilisant les Services du Site comme Client ou comme Prestataire. 

« Annuaire» désigne le moteur de recherche intégré dans la plateforme du Site et permettant aux Utilisateurs de trouver un Prestataire, de consulter leur profil et de rentrer en contact avec le prestataire de leur choix.

« Avis » désigne le commentaire et l’avis par le Client concernant un Prestataire. 

«Contenus» désignent l'ensemble des informations, coordonnées, textes, fiches produits, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, vidéos, données, liens hypertextes, Avis et, de façon générale, tous les éléments et contenus publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions stipulées au sein des CGU.

«Espace Utilisateur» : désigne l'interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l'ensemble de l'historique de l'utilisation du Site par l’Utilisateur, le contenu de son profil et ses données personnelles fournies pour son inscription et, le cas échéant, accessible grâce à ses Identifiants.

« Identifiants » : désigne l'adresse e-mail et le mot de passe nécessaires à l'accès à l'Espace Utilisateur sur la Plateforme.

«  Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément l'Utilisateur et/ou l’Editeur

« Prestation » : désigne la prestation de services proposée par un Prestataire. 

« Profil » : désigne la page de présentation d’un Prestataire sur laquelle ce dernier peut, via son Espace Utilisateur, publier et gérer ses Contenus qui seront visibles pour tout Utilisateur.  

« Réglementation sur les données personnelles » : désigne toute réglementation applicable au(x) traitement(s) des données personnelles visé(s) par les présentes CGU soit le règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que les législations nationales des Etats membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir comprenant notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ou toute nouvelle loi ou réglementation qui les amenderait ou s'y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.

« Services » : désigne l'ensemble des services proposés par le Site aux Utilisateurs.

 


Article 2 – Caractéristiques du site 

 

Le site Internet www.plateya.fr est un service de la SASU DGOfficehub dont le siège social est domicilié 9 rue des colonnes 75002 Paris.

L’adresse URL du site est www.plateya.fr

L’e-mail de contact est damien@plateya.fr 

Le numéro de téléphone est 07 67 47 38 20.
Un service support est également disponible pour tout Utilisateur, via chat ou service de tickets disponible en pied de page du Site. 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.


 

Article 3 - Evolution et durée des CGU



Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le Site se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.

 



Article 4 - Services proposés sur le site



4.1 Généralités sur les Services 


4.1.1 Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.plateya.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

4.1.2 Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.plateya.fr. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

4.1.3 Le Site propose aux Utilisateurs un service principal de mise en relation entre  Prestataires et Clients, et des services annexes payants exclus des présentes CGU.  Les services payants font l'objet de Conditions Générales de Vente communiquées aux Utilisateurs lors de leur achat et sont soumis à leur acceptation préalable. Les Utilisateurs auront accès à ses services en fonction des modalités d’adhésion retenues par eux (type de services, option de règlement) et y accéderont en utilisant leur identifiant de connexion.

4.1.4  L’exécution des Prestations par un Prestataire, Utilisateur du site, est régie par ses propres conditions générales, qu'il pourra communiquer au Client souhaitant entrer en relation contractuelle avec lui en temps utile. Le contrat encadrant la réalisation des Prestations est donc conclu exclusivement et directement entre les Utilisateurs, le site intervenant comme simple intermédiaire. Par conséquent, l’Editeur du site, prestataire de la mise en relation ne garantit ni l'exécution ni la qualité du résultat des Prestations qui seront réalisées par les Assistants administratifs. L'ensemble des indications sur les tarifs des Prestations et leurs modalités d'exécution est établi par les Prestataires, sans intervention de l’Editeur.

En conséquence, l’Editeur attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre des Utilisateurs du Site devra être traité entre eux, le Prestataire restant seul responsable de l'exécution de la Prestation.

4.1.5 Enfin, les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Assistants administratifs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’éditeur.



4.2 Services payants

Plateya.fr propose une variété de services destinés à faciliter la mise en relation entre les Clients et les Prestataires, ainsi qu'à soutenir les Prestataires dans leur développement professionnel.


4.2.1 Services payants pour les Prestataires :





4.2.2 Services payants pour les Clients : 



Nombre crédits

1

5

10

Prix HT

9.90

39.90

59.90






4.3 Système de crédits pour les Clients : usages 




4.3.1 Crédits gratuits

Dès son inscription sur Plateya.fr, chaque Client reçoit 5 jetons gratuits par mois. Le client est libre de disposer de crédits additionnels moyennant facturation au prix indiqué dans l’article 4.2.2. 

4.3.2 Utilisation des crédits 



4.3.2a) La demande de devis 


Les jetons servent de crédits pour effectuer une demande de devis. Lorsqu'une demande de devis est acceptée par le Prestataire, cela entraîne :





4.3.2b) La mise en avant d’un Prestataire 


Les jetons peuvent également être utilisés pour favoriser la mise en avant d'un Prestataire sur la plateforme, permettant ainsi une meilleure visibilité de ce dernier auprès des Clients potentiels.

4.3.3 Durée de vie des crédits


Les jetons offerts lors de l'inscription ont une durée de vie de 30 jours à compter de leur attribution. Passé ce délai, ils seront automatiquement retirés du compte du Client s'ils n'ont pas été utilisés.


Article 5 – Conditions et modalités d’accès à la plateforme



Outre le paiement du service, il est nécessaire de remplir certaines conditions pour devenir Prestataire ou Client sur le Site. 


5.1 Conditions d’accès 


5.1.1 Conditions d’accès pour les Prestataires :




5.1.2 Conditions d’accès pour les Clients :





5.2 Espace Utilisateur 



5.2.1 Création et Gestion de l'Espace Utilisateur


5.2.2 Désinscription et Suppression



5.2.3 Contenus publiables 

L'Utilisateur peut publier :




5.2.4 Responsabilités de l’Utilisateur 



5.2.5 Interruptions du Service


L’Éditeur peut interrompre ou suspendre le Site ou certains services, notamment pour maintenance, sans préavis.




Article 6 : Notations et Avis



6.1 Dépôt d’Avis



Tout Utilisateur ayant co-contracté avec un Prestataire via Plateya.fr a la possibilité de noter et de laisser un avis sur le Profil du Prestataire. Lorsqu'un avis est déposé, il est soumis :



6.2 Visibilité des Avis



Les avis sont consultables dans l'intranet des Prestataires. Cependant, pour des raisons éthiques, tout avis ayant une note globale inférieure à 3.9 sur 5 n'apparaîtra pas sur le Site.



6.3 Authenticité et Fiabilité des Avis


L'Éditeur s'engage à garantir l'authenticité des avis. Dans le cadre de ce processus, l'Éditeur peut vérifier aléatoirement et ponctuellement l'authenticité des avis en contactant les Utilisateurs par e-mail et/ou par téléphone.


6.4 Modification et Retrait d'un Avis



Tout Utilisateur ayant laissé un avis a la possibilité de le modifier ou de demander son retrait à tout moment via le formulaire de contact du site. Si un avis est signalé par le Prestataire concerné et que ce signalement est jugé bien-fondé par l'Éditeur, l'avis pourra être supprimé.



6.5 Soutien des Avis Positifs



Après chaque avis soumis, l'Utilisateur peut être invité à soutenir la visibilité du Prestataire en attribuant des crédits. Ces crédits augmentent le score de visibilité du Prestataire sur Plateya.fr, favorisant ainsi sa mise en avant.





Article 7 - Obligations des Parties



7.1 Obligations de l’Editeur


Il est expressément convenu entre les Parties que l’Editeur est soumis à une obligation générale de moyens et qu'il n'est tenu d'aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d'aucune sorte.


7.2 Obligations des Utilisateurs


7.2.1 Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

7.2.2 Chaque Utilisateur s'engage expressément à :


7.2.3 Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de messages ou informations :



7.2.4 Enfin, en cas de réception par l’Editeur de plaintes et/ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des Utilisateurs ou toute autorité administrative et judiciaire suite à l'utilisation par un Utilisateur il est expressément convenu entre les Parties que ledit Utilisateur supportera l'intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications (en ce inclus honoraires de conseils, frais de justice, frais d'expertise, dommages et intérêts et dépens).

7.2.5 Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou définitive de l'Espace Utilisateur.



Article 8 - Responsabilités 



8.1 Disponibilité du Service




L’Editeur fera de son mieux pour assurer la disponibilité des Services du Site et les transmissions   sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site,  à une de ses fonctionnalités ou entraînant la perte de données de l’Utilisateur.



8.2 Indisponibilités du Site

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne peut aucunement être responsable, et qu'il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :



En particulier, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature incluant notamment, mais non limitativement, tout gain manqué, perte de chance, perte d'exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les équipements de l'Utilisateur, qui sont sous sa garde exclusive, ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l'accès aux Services difficile, aléatoire, voire impossible et ce, qu'elles qu'en soient la cause et l’origine.


8.3 Utilisation ou exploitation anormale du Site


En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du Site, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.


8.4 Contenus et informations présentes sur le site


Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de l’Editeur. Les Utilisateurs doivent s'adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. L’éditeur ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations.



8.5 Attaques informatiques sur le matériel de connexion 


Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment contre les attaques virales informatiques de toute nature . 

 
8.6 Renonciation de poursuites contre l’Editeur 

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

-  du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU.

 

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 


 

Article 9 - Propriété intellectuelle


Chacune des Parties conservera la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autres créations qu'elle possédait avant la validation des présentes CGU.


9.1 Droits de Propriété Intellectuelle de l’Editeur


L'Utilisateur reconnaît que le Site et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de l’Editeur ou ont fait l'objet d'une licence d'exploitation au bénéfice de l’Editeur.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu du Site, à l'exception des contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l’Editeur est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et engagement à les respecter.

Par les présentes CGU, l’Editeur accorde à l'Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle et non-transférable d'utilisation du Site, qui lui est automatiquement retirée en cas de cessation d'utilisation des Services pour quelle que raison que ce soit. 

Ce dernier s'interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d'utilisation conféré par les présentes CGU. 

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.


9.2 Droits de Propriété Intellectuelle des Utilisateurs


9.2.1  Droits de Propriété intellectuelle du contenu publié sur le Profil

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur son Profil  garde l'entière propriété de tout ce qu'il publie.

L'Utilisateur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié sur son Espace utilisateur et que ledit Contenu ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'il ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'il n'enfreint en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

En communiquant du contenu par le biais de la Plateforme, l'Utilisateur autorise expressément l’Editeur à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée d'utilisation de l'Espace Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par l’Editeur préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Espace Utilisateur ou Profil ne pourra pas être remise en cause.



9.2.2 Cas spécifique des articles invités sur le blog du Site.

Tout Utilisateur ou tiers souhaitant publier un article sur le blog pourra soumettre une proposition à l’Editeur via la rubrique contact du Site. L’Utilisateur comprend alors qu’une soumission d’article invité vaudra automatiquement pour cession de droits d’auteurs, ceux-ci étant  immédiatement transférés à l’Editeur dès la soumission validée, sans limite de temps ni d’espace territorial . 


Article 10 - Liens hypertextes


La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel dans la rubrique contact du Site en mentionnant en objet : « autorisation pour lien Hypertexte ». 

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur sous peine de poursuites. 

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.


 

Article 11 - Protection des données personnelles


Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la Règlementation sur les données personnelles.

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, l’Editeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur sont conservées, traitée protéger en France ou dans un état membre de l’union européenne. Ces données ne sont pas louées ou cédées. Les données personnelles qui sont transférées hors de l’Union Européenne le sont en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur le Protection des Données (ci-après RGPD). Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.


11.1 Données collectées


Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.


 

11.2 Utilisation des données personnelles



Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :


Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.



11.3 Partage des données personnelles avec des tiers



Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :


-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.


Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.


11.4 Sécurité et confidentialité


Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. En cas de faille de sécurité ou tout autre risque lié à l’intrusion, l’Editeur ne pourra être tenu responsable pour le vol, la perte, la dégradation ou la destruction des données.


11.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : damien@plateya.fr 



Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.



11.6 Evolution de la présente clause


Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte aux conditions prévues dans les présentes CGU et CGVs. 



 

Article 12 - Cookies



Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 

Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.

 


Article 13 - Validité des CGU


Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.



Article 14 – Modification des Services et des CGU


L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les CGU.

En conséquence, l'Utilisateur reconnait et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée ce titre.


Article 15 – Renonciation – Difficultés d’interprétation


Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.



Article 16 - Loi applicable et compétence juridictionnelle



Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français. 

En cas de différend survenant entre l’Editeur et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable. Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur devra contacter l’Editeur.

Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.