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Congé sans solde : droits, durée ⏳ et modèle de demande

28 Aoû 2025 à 08:55

Découvrez vos droits en congé sans solde, la durée possible et un modèle de demande à copier-coller pour éviter les erreurs. Guide 100 % pratique.

Obtenir un congé sans solde : droits, durée et lettre modèle à copier 

Le congé sans solde est une pause professionnelle à la carte, sans rémunération, qui nécessite l'accord de l'employeur. Il n’est pas encadré directement par le Code du travail, contrairement aux congés classiques.

Dans cet article, vous découvrirez en détail vos droits, les conséquences du congé sans solde, la durée
possible selon les cas, ainsi qu’un modèle de lettre prêt à l'emploi pour formuler votre demande.



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Le chiffre clé : 0 €, c’est bien ce que vous toucherez pendant un congé sans solde

💸 Le congé sans solde signifie 0 € de rémunération : durant toute cette période d'absence, aucun salaire n’est versé, et aucun bulletin de paie n’est édité, sauf exception (notamment si un compte épargne-temps est mobilisé). Cette réalité en fait un congé à double tranchant pour les salariés… et un vrai point de vigilance pour les employeurs.

📊 Chiffres et faits sourcés sur le congé sans solde

• Aucune rémunération n’est due pendant le congé sans solde (Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.441).
  
  

• Le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie :
  
  

  • Pas d'acquisition de congés payés ;

  • Pas de cotisations sociales (retraite, chômage, mutuelle), sauf dispositions plus favorables prévues par convention ;

  • Pas de prise en compte pour l’ancienneté ni les primes liées à l’activité ;
    
    

• Le Code du travail ne prévoit aucun cadre légal spécifique : tout repose sur un accord contractuel entre salarié et employeur.
  
  

• À l’inverse du congé payé, qui ouvre droit à une indemnité équivalente à environ 10 % du salaire brut annuel, le congé sans solde n’ouvre droit à aucune indemnité, sauf accord spécifique.

⚠️ Comment éviter les mauvaises surprises ?

Avant toute demande de congé sans solde, il est fortement recommandé :

• De formuler sa demande par écrit, en précisant les conditions de retour,

• De vérifier les éventuelles dispositions prévues par la convention collective (certaines peuvent offrir des garanties supplémentaires),

• Et d’anticiper les conséquences sur la protection sociale, la retraite et l’évolution professionnelle.

Qu’est-ce qu’un congé sans solde et comment fonctionne-t-il vraiment ?

Le congé sans solde est une période d’absence non rémunérée décidée hors cadre légal obligatoire, reposant uniquement sur un accord entre le salarié et l’employeur. Cela en fait un dispositif à la fois souple… mais aussi risqué sans préparation.

🔍 À ne pas confondre avec :

• Le congé sabbatique, prévu aux articles L3142-91 et suivants du Code du travail, soumis à des conditions strictes.

• Les congés légaux spéciaux, comme les congés maternité, paternité, solidarité familiale, etc.
  
  
  

💡 Bon à savoir : Un salarié peut faire la demande pour des raisons personnelles, un voyage, une formation non prise en charge, etc. En revanche, l’employeur n’a aucune obligation d’accepter, et son refus n’a pas à être justifié (sauf discrimination avérée).

Congé sans solde : quels sont vos droits pendant cette période ?

Ce que vous perdez (et ce que vous conservez)

🛡️ Protection sociale : En cas de congé prolongé, attention au maintien des droits à la retraite et aux IJSS. Si le congé dépasse un certain seuil (souvent 1 mois), certains droits peuvent être gelés.

🎯 Droits maintenus potentiellement :

• Affiliation à la sécurité sociale (sous conditions de durée)

• Mutuelle (à vérifier avec l’organisme assureur ou la convention collective)

Quelle est la durée d’un congé sans solde ?

Il n’existe aucune durée minimale ou maximale fixée par le Code du travail. Tout dépend de ce qui est négocié entre le salarié et l’employeur.

Durées pratiquées en entreprise

• Quelques jours pour un besoin ponctuel (ex. urgence familiale)

• Quelques semaines à quelques mois pour un projet personnel

• Au-delà de 6 mois, mieux vaut étudier le congé sabbatique ou le congé pour création d’entreprise, qui offrent un cadre plus clair.

💼 À noter : Le retour du salarié à son poste d'origine n’est pas garanti par la loi, sauf mention explicite dans l’accord. D’où l’importance d’une demande bien formulée.

Comment faire une demande de congé sans solde ? (Modèle à copier)

Il n'existe aucune procédure légale imposée, mais la demande écrite est fortement recommandée, par souci de clarté et de traçabilité.

Points à inclure absolument :

• L’objet de la demande

• Les dates précises de début et de fin

• Un engagement de reprise

📄 Modèle de lettre de congé sans solde 

[Prénom NOM]


[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone]
[Email]

À l’attention de : [Nom de l’employeur ou du responsable RH]


[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal – Ville]

[Ville], le [Date]

Objet : Demande de congé sans solde

Madame / Monsieur,


Je me permets de solliciter votre accord afin de bénéficier d’un congé sans solde pour la période allant du [date de début] au [date de fin] inclus.

Ce congé me permettrait de [optionnel : préciser brièvement le motif, ex. convenances personnelles, projet personnel, raisons familiales].

Je suis conscient(e) que durant cette période, je ne percevrai pas de rémunération et que le congé ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Je m’engage à assurer la bonne transmission de mes dossiers avant mon départ et à reprendre mes fonctions le [date de reprise].

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Ce que l’employeur doit savoir avant d’accepter ou refuser

✅ Bonnes pratiques pour les dirigeants de TPE-PME :

• Répondre par écrit pour sécuriser la situation des deux parties

• Préciser les impacts sur le salaire, les congés payés et l’ancienneté

• Consulter la convention collective pour vérifier si des conditions sont imposées
  
  

📌 Astuce : Garder une trace écrite (même par email) de l’accord ou du refus protège des malentendus, voire des litiges potentiels.

Foire aux questions (FAQ express)

🟠 Le congé sans solde peut-il être imposé par l’employeur ?

Non, sauf cas exceptionnels (fermeture obligatoire, activité partielle).

🟠 Le salarié garde-t-il sa mutuelle d’entreprise ?

Cela dépend du contrat collectif et de l’assureur. Une suspension est possible.

🟠 Quelle est la différence avec le congé sabbatique ?

Le congé sabbatique est encadré légalement (6 à 11 mois, ancienneté requise). Le congé sans solde dépend d’un simple accord.

Conclusion – Prendre un congé sans solde : une liberté à manier avec précaution

Le congé sans solde peut être un outil précieux pour équilibrer vie professionnelle et projets personnels. Mais attention : sans rémunération ni protection automatique, il nécessite un minimum d’anticipation. Formalisez toujours la demande, anticipez les impacts sur vos droits sociaux et assurez-vous d’un retour sécurisé dans votre entreprise.