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Les rapprochements bancaires : ce que peut faire une assistante indépendante

18 Aoû 2024 à 07:19

Les assistantes indépendantes peuvent-elles réaliser des rapprochements bancaires ? Découvrez les droits et les limites pour rester dans le cadre légal.

Les rapprochements bancaires pour une assistante indépendante : droits, limites et légalité

Le chiffre : 80% des assistantes effectuent des rapprochements bancaires pour leurs clients

Saviez-vous que plus de 80 % des assistantes indépendantes effectuent des tâches comptables pour leurs clients, dont les rapprochements bancaires (Source : INSEE, 2023) ?


Mais est-ce vraiment autorisé par la loi ? Cette question est cruciale pour éviter les dérives et rester dans le cadre légal. Cet article explore en détail les droits et les limites de l’assistante indépendante en matière de rapprochements bancaires, en tenant compte des nuances juridiques essentielles.

1. Qu'est-ce qu'un rapprochement bancaire ?

Le rapprochement bancaire est une opération administrative qui consiste à comparer les relevés bancaires d’un compte avec les enregistrements comptables correspondants. Cette tâche, bien que technique, est cruciale pour s'assurer de la concordance entre les deux, permettant ainsi de détecter et corriger les erreurs ou anomalies.


Ici, une vidéo pédagogique extraite de la chaîne Youtube El Khader (professseur agrégé en sciences économiques) intitulée "C'est quoi le rapprochement bancaire et comment faire un état de rapprochement bancaire" (visionnée le 18 août 2024) nous explique tout.


 
                   

1.1. Le rôle de l’assistante indépendante dans ce processus

Une assistante indépendante peut parfaitement être impliquée dans la réalisation de rapprochements bancaires. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette tâche n'est pas considérée comme un acte de comptabilité réglementé, ce qui signifie qu'elle n'exige pas une inscription à l'Ordre des Experts-Comptables. Le rapprochement bancaire est davantage perçu comme une tâche administrative visant à vérifier la correspondance des écritures bancaires avec les comptes de l'entreprise.

2. Le cadre juridique : que dit la loi ?

En France, les activités comptables sont encadrées de manière stricte, mais il est important de bien distinguer les différentes tâches. Selon l'article 20 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, certaines activités, comme la tenue de la comptabilité ou la production d'états financiers, sont réservées aux experts-comptables. Cependant, les rapprochements bancaires, considérés comme des tâches administratives, échappent à cette réglementation stricte.

2.1. Rapprochement bancaire : une activité non réservée aux experts-comptables

Le rapprochement bancaire, en tant que vérification de la concordance entre les relevés bancaires et les enregistrements comptables, est une tâche que l'assistante indépendante peut effectuer en toute légalité. Elle ne touche pas à la tenue des comptes ni à la production d’états financiers, deux activités strictement réservées aux experts-comptables. Ainsi, tant que l'assistante se limite à ces tâches administratives, elle reste dans le cadre légal de ses activités (Source : Ministère de l'Économie, 2023).

3. Périmètre d’intervention de l’assistante indépendante

Malgré la latitude offerte pour les rapprochements bancaires, il est crucial que l’assistante indépendante connaisse les limites de son intervention pour ne pas empiéter sur des activités réglementées.

3.1. Tâches autorisées

• Réalisation des rapprochements bancaires en comparant les relevés avec les enregistrements comptables.
• Préparation des documents nécessaires à l'expert-comptable.
• Saisie des informations administratives en lien avec les comptes bancaires.
  
  

3.2. Tâches interdites

• Tenue complète de la comptabilité de l'entreprise.
• Élaboration des états financiers ou déclarations fiscales.
• Toute action de vérification et de validation des comptes, réservée aux experts-comptables.
  
  

4. Les risques en cas de dépassement des limites légales

Si une assistante indépendante franchit la ligne en réalisant des actes de comptabilité réservés aux experts-comptables, elle s'expose à des sanctions. Il est donc essentiel de bien respecter le cadre de ses activités.

4.1. Sanctions encourues

• Exercice illégal de la profession d'expert-comptable, pouvant entraîner des amendes.
• Risques pour l'entreprise cliente, notamment en cas d'erreurs dans les comptes.
• Interdiction d'exercer pour l'assistante, si une faute grave est constatée.

Conclusion

Les assistantes indépendantes peuvent légalement réaliser des rapprochements bancaires, à condition de rester strictement dans le cadre administratif de cette tâche. La loi leur permet d'accomplir ces opérations sans être inscrites à l'Ordre des Experts-Comptables, tant qu'elles n'empiètent pas sur les activités réglementées. Respecter ces distinctions est essentiel pour garantir la légalité et la sécurité de leur travail.