Découvrez comment rompre un contrat d’alternance ou d’apprentissage sans erreur : démarches, délais, obligations ⚖️. Guide complet pour employeurs & apprentis.
Comment rompre un contrat d'alternance en toute légalité
Rompre un contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) implique des règles strictes, selon que la rupture ait lieu pendant ou après la période d’essai. Ce guide détaille toutes les situations : rupture amiable, démission de l’apprenti, licenciement par l’employeur ou obtention du diplôme.
Chaque cas nécessite des formalités précises (notification écrite, saisine du médiateur, respect des délais légaux). Découvrez les étapes à suivre pour ne pas commettre d’erreur juridique.
📊 Le chiffre clé : 45 jours pour rompre sans motif
La période d’essai d’un contrat d’apprentissage dure 45 jours effectifs en entreprise. Pendant ce laps de temps, la rupture peut être décidée librement, sans justification (source : service-public.fr). Mais au-delà de cette période, les obligations se corsent : justificatifs, délais, notifications et parfois médiation deviennent obligatoires.
🧷 Rupture pendant la période d’essai : simplicité et rapidité
Durant les 45 premiers jours passés en entreprise, les règles sont particulièrement souples.
✅ Ce que vous pouvez faire :
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Rompre le contrat à tout moment, sans préavis, sans indemnité
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Aucun motif n'est requis
📩 Ce que vous devez faire :
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Informer par écrit le directeur du CFA
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Notifier l’organisme ayant enregistré le contrat
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La DREETS sera automatiquement informée de la rupture
📝 Conseil : utilisez une lettre recommandée avec AR pour sécuriser vos démarches.
🤝 Rupture d’un contrat d’alternance après 45 jours : 4 cas encadrés
Une fois la période d’essai écoulée, la liberté de rompre le contrat est très encadrée. Voici les 4 scénarios principaux :
🧾 1. Rupture d’un commun accord
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Possible à tout moment, sans justification
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Doit être formalisée par écrit, signé par les deux parties
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Notifier le CFA et l’OPCO concerné
📌 C’est l’option la plus simple si les deux parties sont d’accord.
Voir ci-dessous le formualaire de rupture du contrat d'apprentissage
📤 2. Rupture à l’initiative de l’apprenti (démission)
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Obligation de saisir le médiateur de l’apprentissage (désigné par la chambre consulaire)
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Attendre 5 jours après saisine pour notifier l’employeur
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La rupture devient effective 7 jours après notification
📎 À ne pas négliger : sans cette procédure, la démission est illégale.
À lire : Modèle de courrier de rupture du contrat d'apprentissage
⚠️ 3. Rupture à l’initiative de l’employeur
Autorisé uniquement pour :
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Faute grave
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Inaptitude physique
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Force majeure
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Exclusion définitive de l’apprenti du CFA
L’employeur doit respecter la procédure classique de licenciement pour motif personnel.
💡 Conseil RH : documentez soigneusement les faits et consultez un avocat si nécessaire.
🎓 4. Rupture liée à l’obtention du diplôme
-
L’apprenti peut rompre son contrat s’il obtient son diplôme
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Informer l’employeur au moins un mois à l’avance, par écrit
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La rupture ne peut intervenir qu’après publication des résultats
🗂️ Pensez à conserver les preuves de date d’obtention et de notification.
📘 Rupture du contrat de professionnalisation : le droit commun s’applique
Les contrats de professionnalisation n'ont pas de cadre spécifique comme les contrats d’apprentissage. Voici les règles applicables :
🔍 Cas de rupture légitimes :
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Accord commun
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Faute grave
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Force majeure
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Inaptitude médicale
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Embauche en CDI ailleurs
📝 Formalités indispensables :
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Notifier la DREETS, l’OPCO et l’Urssaf dans un délai de 30 jours
📌 Un modèle de lettre peut être obtenu auprès de votre OPCO ou sur travail-emploi.gouv.fr.
🧭 Récapitulatif des procédures selon le contexte
| Situation | Conditions | Formalités |
| Période d’essai (45 jours) | Sans motif, sans préavis | Lettre au CFA + organisme d’enregistrement |
| Après 45 jours – Accord mutuel | Accord écrit signé | Notification CFA + OPCO |
| Après 45 jours – Démission | Médiation obligatoire | 5 jours de délai + lettre AR |
| Après 45 jours – Employeur | Faute, inaptitude, force majeure, exclusion du CFA | Procédure de licenciement |
| Obtention du diplôme | Info écrite 1 mois avant, rupture post-résultats | Lettre AR à l’employeur |
| Professionnalisation | Accord, faute, CDI, etc. | Notification DREETS, OPCO, Urssaf sous 30 jours |
🏁 Conclusion : rompre un contrat d’alternance sans faux pas
Rompre un contrat d’alternance n’est ni anodin, ni improvisé. Qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, chaque rupture répond à des règles strictes. Si la période d’essai offre une marge de manœuvre, au-delà, les démarches deviennent encadrées et juridiquement sensibles.
✅ Ce qu’il faut retenir :
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Toujours formaliser par écrit
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Respecter les délais légaux
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Notifier les bons organismes
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Utiliser la médiation si vous êtes apprenti
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