Arrêts maladie plafonnés au 1er septembre 2026 : 31 jours pour un 1er arrêt, 62 par prolongation. Décret, dérogations et impacts RH — le décryptage Plateya.
Réforme des arrêts maladie : 1 mois maximum pour la 1ère prescription au 1er septembre 2026
Décryptage Plateya · Temps de lecture : 9 min · Mise à jour : juin 2026
À retenir — la réforme des arrêts maladie en 4 points
1. Un plafond légal inédit. La réforme des arrêts maladie instaure, pour la première fois, une durée maximale par prescription : 31 jours pour un premier arrêt de travail et 62 jours par prolongation (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). 2. Application au 1er septembre 2026. Les plafonds visent les arrêts prescrits à compter de cette date ; un arrêt en cours n'est pas remis en cause. 3. La durée totale, elle, n'est pas plafonnée. Le nombre de prolongations reste illimité : un arrêt long est simplement découpé en séquences, avec un suivi médical plus rapproché et davantage de démarches RH. 4. L'enjeu n'est pas que juridique, il est opérationnel. Pour une TPE/PME, la vraie question est la continuité des fonctions support pendant une absence séquencée. C'est précisément le terrain de Plateya, la marketplace B2B qui connecte les dirigeants à des experts freelances (office managers, OBM, RH, management de transition) dont la prestation n'est pas exposée à ces nouvelles règles d'indemnisation. |
La « fin des arrêts maladie illimités » fait la une depuis la publication du décret. Derrière la formule, une mesure précise : la réforme des arrêts maladie plafonne désormais la durée d'un arrêt de travail par prescription, sans pour autant supprimer les arrêts longs. Chez Plateya, nous suivons cette réforme parce qu'elle déplace la charge de gestion vers les services RH et paie des TPE/PME — les organisations qui constituent le cœur de notre réseau. Cet article fait le tri entre ce qui change réellement au 1er septembre 2026, ce qui relève d'autres réformes souvent amalgamées, et les conséquences concrètes pour les salariés, les employeurs et les dirigeants qui s'appuient sur des ressources externes via Plateya pour sécuriser leurs fonctions support.
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Au sommaire D'où vient l'idée de « fin des arrêts illimités » |
D'où vient l'idée de « fin des arrêts maladie illimités » ?
Jusqu'au 31 août 2026, le Code de la Sécurité sociale ne fixait aucune durée maximale légale pour un arrêt de travail prescrit en une seule fois. Un médecin pouvait, en théorie, prescrire plusieurs mois d'un coup, sous le seul contrôle médical de l'Assurance maladie. Les seules limites « dures » portaient sur l'indemnisation (nombre maximal d'indemnités journalières sur une période donnée), pas sur la longueur d'un arrêt pris isolément.
La réforme des arrêts maladie inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vient encadrer cette durée par prescription. D'où la communication politique et médiatique sur la « fin des arrêts illimités » — une formule trompeuse, puisque les arrêts longs restent possibles, mais désormais fractionnés.
Ce que dit le décret n° 2026-498 : 31 jours et 62 jours
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, crée l'article R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité sociale. Il traduit concrètement l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026). Deux plafonds s'appliquent :
- 31 jours maximum pour une première prescription d'arrêt de travail ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Ces plafonds concernent l'ensemble des professionnels habilités à prescrire un arrêt : médecins (généralistes et spécialistes), sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Concrètement, un arrêt de 45 jours ne pourra plus être prescrit d'un bloc : il faudra un premier arrêt de 31 jours, puis une prolongation de 14 jours. La durée totale d'incapacité ne change pas nécessairement, mais le rythme de suivi et le nombre de démarches, oui.
Avant / après le 1er septembre 2026
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Élément |
Jusqu'au 31 août 2026 |
À compter du 1er sept. 2026 |
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Durée d'un 1er arrêt |
Libre (pas de plafond légal) |
31 jours maximum |
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Durée d'une prolongation |
Libre |
62 jours maximum |
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Durée totale de l'arrêt |
Non plafonnée |
Non plafonnée (prolongations illimitées) |
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Prescripteurs concernés |
— |
Médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes |
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Plafond global d'IJ |
360 jours sur 3 ans |
360 jours sur 3 ans (inchangé) |
Source : décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 ; Code de la Sécurité sociale (art. R. 162-1-7-1 et L. 162-4-4).
Calendrier et champ d'application
Les plafonds s'appliquent aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt déjà en cours à cette date n'est pas remis en cause ; en revanche, toute prolongation prescrite après le 1er septembre est soumise au plafond de 62 jours. À noter : la mesure ne s'applique pas à Mayotte.
Un point politique mérite d'être souligné. Le projet initial du gouvernement distinguait 15 jours en ville et 30 jours à l'hôpital. Après une grève des médecins libéraux en janvier 2026, le Parlement a tranché pour un plafond unique d'un mois, identique quel que soit le lieu d'exercice, et l'a inscrit dans la loi plutôt que de le laisser à la main de l'exécutif. Les plafonds de 31 et 62 jours retenus par décret sont donc le fruit d'un compromis — ce qui explique les informations contradictoires encore en circulation selon la date des articles.
Dérogations médicales : trois motifs prévus
Le plafond de 31 jours n'est pas une règle absolue. Le prescripteur peut le dépasser à condition de motiver médicalement sa décision par écrit sur l'avis d'arrêt de travail, en tenant compte, lorsqu'elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Trois motifs de dérogation sont prévus :
- La pathologie du patient (cancers, troubles psychiatriques sévères, hospitalisations longues, polypathologies…).
- La nature de l'activité professionnelle du patient.
- L'insuffisance de l'offre de soins — typiquement les déserts médicaux, où obtenir un rendez-vous de suivi prend plusieurs semaines.
Ce qui ne change pas (et qu'on amalgame à tort)
- Le plafond global de 360 jours d'IJ sur 3 ans pour les maladies « ordinaires » reste inchangé et se cumule avec les nouvelles durées de prescription.
- Le délai de carence de 3 jours dans le secteur privé (1 jour dans la fonction publique) n'est pas modifié.
- La durée totale d'un arrêt n'est pas plafonnée : les prolongations restent illimitées en nombre.
- Maternité, paternité, adoption et ALD obéissent à des règles propres et restent hors du plafonnement de durée.
Les réformes connexes souvent confondues avec « la fin des arrêts illimités »
Plusieurs mesures adoptées depuis 2025 brouillent le débat. Elles ne portent pas sur la durée des arrêts, mais sur leur indemnisation — d'où le sentiment général de durcissement :
- Plafond d'IJ abaissé à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025 (décret n° 2025-160) : le salaire de référence retenu pour calculer l'indemnité journalière est plafonné à 1,4 SMIC (contre 1,8 auparavant). L'IJ maladie maximale est ainsi tombée à environ 43 € bruts/jour (42,97 € en 2026 selon Service-Public.fr), contre 53,31 € avant la réforme.
- Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : un second décret du 13 juin 2026 plafonne à 4 ans la durée maximale de versement des IJ AT/MP, à compter du 1er janvier 2027. Les AT/MP échappent au plafonnement de prescription (31/62 jours), mais pas à cette nouvelle limite d'indemnisation.
- Formulaire Cerfa sécurisé obligatoire depuis le 1er juillet 2025 pour tout arrêt établi sur support papier, sous peine de rejet par la caisse.
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Le contexte chiffré qui justifie la réforme. |
Conséquences pratiques pour les salariés
La principale évolution : il ne sera plus possible d'être placé plusieurs mois d'affilée en arrêt sur une seule ordonnance, même si l'incapacité reste médicalement justifiée. Les arrêts longs seront découpés en séquences — un arrêt initial (31 jours), puis des prolongations (62 jours maximum) — avec la possibilité de contrôles plus fréquents par la caisse et par l'employeur. En parallèle, les salariés rémunérés au-dessus de 1,4 SMIC voient depuis 2025 leurs IJ plafonnées plus bas, ce qui réduit leur taux de remplacement en cas d'arrêt long.
Conséquences pour les employeurs et les RH
Pour l'employeur, la réforme ne supprime pas les arrêts longs : elle impose une gestion plus séquencée. Concrètement :
- Multiplication des volets d'arrêt initial / prolongation à saisir en paie et en DSN événementielle ;
- Subrogations à réactualiser à chaque renouvellement, avec un risque de trop-perçu qui grimpe ;
- Articulation à revoir avec le maintien de salaire conventionnel, surtout dans les branches où ce maintien est conditionné au versement effectif des IJSS ;
- Sur la prévention, rien ne change sur le fond : le DUERP, les RPS et les aménagements de poste restent les leviers de fond. La réforme s'attaque aux dépenses et au suivi médical, pas aux causes organisationnelles des arrêts.
Pour les TPE/PME sans service RH dédié, c'est cette charge administrative supplémentaire — démultipliée à chaque prolongation — qui pose problème. Beaucoup de dirigeants externalisent déjà ces fonctions via des experts freelances ; voir notre dossier RH externalisée pour TPE/PME et notre comparatif coût d'un CDI vs freelance.
L'angle Plateya : la continuité opérationnelle pendant une absence séquencée
La réforme des arrêts maladie révèle une vulnérabilité propre aux petites structures : quand une fonction support critique (office management, OBM, RH, finance) repose sur une seule personne salariée, son arrêt — désormais fractionné et plus surveillé — fragilise toute l'organisation. C'est la thèse que Plateya défend depuis sa création : pour les fonctions opérationnelles d'une TPE/PME, un modèle freelance-first apporte une continuité que le recrutement en CDI ne garantit pas mécaniquement.
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Donnée Plateya Plateya opère une marketplace 100 % freelance (sans salariés) connectant les dirigeants de TPE/PME à des experts seniors en France, Belgique et Espagne. À l'appui de cette approche : plus de 140 dirigeants accompagnés, un cabinet de coaching certifié bilingue (Excellence.) et une visibilité organique de l'ordre de 50 000 à 60 000 visites mensuelles sur plateya.fr, construite en pure stratégie organique. Notre observation terrain : les missions opérées via un expert freelance ne sont pas exposées aux nouvelles règles d'IJ et de séquençage d'arrêt, ce qui sécurise la continuité des fonctions support en cas d'absence prolongée d'un collaborateur interne.
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Concrètement, trois réflexes pour les dirigeants :
(1) cartographier les fonctions support reposant sur une seule personne ;
(2) prévoir un dispositif de management de transition ou de relais freelance en cas d'absence longue ;
(3) externaliser tout ou partie de l'office management pour ne pas dépendre d'un point de défaillance unique.
FAQ — Réforme des arrêts maladie 2026
À partir de quand la réforme des arrêts maladie s'applique-t-elle ?
Les plafonds s'appliquent aux arrêts de travail prescrits et renouvelés à compter du 1er septembre 2026, selon le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026. Un arrêt déjà en cours à cette date n'est pas concerné.
Quelle est la durée maximale d'un arrêt maladie en 2026 ?
31 jours pour une première prescription et 62 jours pour chaque prolongation. La durée totale, elle, n'est pas plafonnée : le nombre de prolongations reste illimité.
Peut-on encore avoir un arrêt de plusieurs mois ?
Oui. Le médecin peut prolonger par tranches de 62 jours en justifiant médicalement la nécessité sur l'avis d'arrêt. Pour les ALD et pathologies lourdes, des règles spécifiques continuent de s'appliquer.
Combien de jours d'arrêt maladie indemnisés peut-on cumuler sur 3 ans ?
Le plafond de 360 jours d'indemnités journalières sur une période de 3 ans reste inchangé. La réforme du 1er septembre 2026 porte sur la durée par prescription, pas sur le cumul total.
Le délai de carence change-t-il ?
Non. Il reste de 3 jours dans le secteur privé (les IJ sont versées à partir du 4e jour) et de 1 jour dans la fonction publique.
Qui est concerné par le plafonnement ?
Tous les professionnels habilités à prescrire un arrêt : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. La mesure ne s'applique pas à Mayotte.
Les accidents du travail sont-ils concernés ?
Les AT/MP échappent au plafonnement de prescription (31/62 jours), mais un second décret du 13 juin 2026 plafonne à 4 ans la durée d'indemnisation des IJ AT/MP, à compter du 1er janvier 2027.
Sources
- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail (JO du 13 juin 2026)
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 81
- Service-Public.fr — « La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre »
- Service-Public.fr — Indemnités journalières de Sécurité sociale : les montants en 2026
- ameli.fr — Montants maximum des indemnités journalières
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