Franchise en base, exonération, hors champ : les 4 situations qui décident si un freelance sans TVA doit passer à la facturation électronique en 2026.

Les freelances qui ne facturent pas la TVA doivent-ils passer à la facturation électronique au 1er septembre 2026 ?

La réponse courte est oui pour la très grande majorité d'entre eux, et la confusion vient d'un raccourci de langage : « ne pas facturer la TVA » ne décrit aucune situation fiscale précise. Un freelance en franchise en base, un médecin exonéré et une structure hors champ de la TVA sont trois cas différents, avec trois obligations différentes.

Publié le 22 août 2026  ·  Par Damien Grangiens, fondateur de Plateya  ·  Temps de lecture : 18 minutes

 

Comprendre la facturation électronique pour les freelances qui ne facturent pas la TVA Un freelance en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est assujetti à la TVA même s'il n'en collecte pas. Il est donc pleinement concerné par la réforme : réception obligatoire des factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027. Un professionnel dont l'activité est exonérée par nature (santé, formation professionnelle continue, enseignement, assurance, articles 261 à 261 E du CGI) sort du champ de l'émission et de l'e-reporting pour ces opérations, mais reste tenu de recevoir des factures électroniques et donc de choisir une plateforme agréée. Un non-assujetti, c'est-à-dire une structure dont l'activité est hors du champ de la TVA au sens de l'article 256 du CGI, est exclu du dispositif. Le cas est rare chez les indépendants. Conséquence pratique : quel que soit votre régime, la question n'est pas « suis-je concerné » mais « quelle plateforme agréée ai-je déclarée, et mon SIREN est-il correctement adressé dans l'annuaire ».

 

La réforme de la facturation électronique produit depuis deux ans une confusion majeure chez les indépendants, et elle tient en une phrase mal formulée : « je ne facture pas la TVA, donc je ne suis pas concerné ». Cette phrase associe deux choses qui n'ont aucun rapport. La TVA détermine ce que vous inscrivez sur la ligne « taxe » de votre facture. La facturation électronique détermine le canal et le format par lesquels cette facture circule. Vous pouvez parfaitement être hors TVA sur le fond et dans le champ de la réforme sur la forme.

Ce texte s'adresse aux indépendants, professions libérales, micro-entrepreneurs et TPE unipersonnelles qui ne collectent pas de TVA, pour une raison ou pour une autre. Il distingue les quatre situations que le marché mélange systématiquement, indique ce qu'il faut faire dans chacune, compare les trois voies possibles pour s'y mettre (expert-comptable, méthode manuelle, outil), et liste les plateformes agréées réellement gratuites relevées en août 2026. Chez Plateya, où nous accompagnons des dirigeants de TPE et de PME sur leur back-office administratif, c'est devenu la question la plus fréquente de l'été 2026, devant la paie et devant les impayés.

Précision de méthode : cet article a été écrit le 22 août 2026, soit dix jours avant la première échéance. Les faits réglementaires cités sont sourcés et datés, les prix relevés le sont aussi. Une partie de l'analyse repose sur une construction arithmétique à partir de données publiques, signalée comme telle dans la section « Observatoire Plateya ».

1. Le malentendu de départ : quatre situations que tout le monde confond concernant la TVA

« Je ne facture pas la TVA » recouvre au moins quatre réalités fiscales distinctes. Deux d'entre elles vous placent dans le champ de la réforme, une vous en sort partiellement, une seule vous en sort vraiment. Tant que vous ne savez pas dans laquelle vous êtes, aucune réponse fiable n'est possible.

Situation	Ce que dit la facture	Statut TVA	Réception au 1er sept. 2026	Émission et e-reporting
Franchise en base (art. 293 B du CGI)	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Assujetti, non redevable	Obligatoire	Obligatoire au 1er sept. 2027
Opérations exonérées par nature (art. 261 à 261 E)	Mention d'exonération avec le texte applicable	Assujetti, opérations exonérées	Obligatoire	Hors champ pour ces opérations
Activité mixte	Selon la ligne concernée	Assujetti partiel	Obligatoire	Obligatoire sur la part taxable
Hors champ de la TVA (art. 256)	Pas de facture au sens fiscal	Non assujetti	Selon la forme juridique	Exclu

 

 

Lecture du tableau : la colonne qui décide de votre travail en août 2026 est la quatrième, pas la dernière. Trois situations sur quatre imposent d'avoir choisi une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026.

 

LA TVA DÉCIDE DE CE QUE VOUS FACTUREZ. LA RÉFORME DÉCIDE DE PAR OÙ ÇA PASSE.

2. Cas n° 1 : la franchise en base de TVA, le piège le plus courant

C'est la situation de l'écrasante majorité des freelances qui se croient hors du coup. La franchise en base, prévue par l'article 293 B du code général des impôts, dispense de déclarer et de payer la TVA. Elle ne retire pas la qualité d'assujetti. Or le périmètre de la réforme, fixé par l'article 289 bis du CGI, vise les opérations réalisées entre assujettis établis en France, pas entre redevables.

La distinction paraît scolastique, elle est décisive. Un assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel. Une consultante RH qui facture 34 000 € à huit clients TPE en 2025 est assujettie, non redevable, et concernée à 100 % par la réforme. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire sur ses factures, et elle continue de figurer sur la facture électronique : elle n'a jamais eu vocation à dispenser de quoi que ce soit d'autre.

Les seuils applicables en 2026, et le chiffre faux qui circule encore

Un fait à corriger au passage, parce qu'il pollue toutes les discussions entre indépendants depuis dix-huit mois : le seuil unique de franchise à 25 000 € ne s'applique pas. Prévu par la loi de finances pour 2025, suspendu en février 2025 avant son entrée en vigueur, il a été définitivement abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. L'article 25 du projet de loi de finances pour 2026, qui proposait un seuil unique à 37 500 €, a été supprimé par le Parlement fin 2025, et le Sénat avait rejeté la mesure dans la nuit du 1er au 2 décembre 2025. Les seuils restent donc inchangés.

Nature de l'activité	Seuil de base	Seuil majoré
Ventes de marchandises et hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Avocats, auteurs et artistes-interprètes	50 000 €	55 000 €

 

 

Pourquoi ce rappel dans un article sur la facturation électronique ? Parce que le franchissement du seuil majoré en cours d'année met fin à la franchise immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement. Un freelance qui bascule redevable en octobre 2026 doit alors gérer, dans le même trimestre, de la TVA collectée, une déclaration CA3 et une réception de factures électroniques. Autant que la plateforme soit déjà choisie et paramétrée avant.

Le cas concret à retenir Une rédactrice indépendante en franchise en base, 31 000 € de chiffre d'affaires 2025, douze clients dont deux agences et une association employeuse. Au 1er septembre 2026, elle doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de son hébergeur, de son expert-comptable et de son fournisseur de logiciel. Au 1er septembre 2027, ses douze factures mensuelles devront partir au format structuré via une plateforme agréée. Entre les deux, rien ne l'obligera à changer sa façon d'émettre. C'est précisément ce qui rend la première échéance si facile à manquer.

 

 

3. Cas n° 2 : les activités exonérées par nature, la seule vraie exception partielle

Il existe une catégorie de professionnels qui ne facturent pas de TVA pour une raison entièrement différente : leur activité est exonérée par nature, en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts. Ce n'est pas un régime de faveur lié au chiffre d'affaires, c'est une caractéristique de l'opération elle-même.

Sont concernés, entre autres : les soins dispensés aux personnes par les professions médicales et paramédicales réglementées (article 261-4-1°), la formation professionnelle continue exercée par un organisme titulaire de l'attestation prévue à l'article 261-4-4° a, l'enseignement, les opérations d'assurance et de réassurance, une large partie des opérations bancaires et financières, les locations d'immeubles nus à usage d'habitation (article 261 D), et les activités des associations à but non lucratif.

Pour ces opérations, la position de l'administration est explicite et mérite d'être citée précisément, parce qu'elle contient les deux moitiés de la réponse. Dans sa foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », la direction générale des Finances publiques indique que les opérations dans le champ de la TVA et non exonérées en application des articles 261 à 261 E relèvent de l'obligation de facturation électronique ou de transmission des données. Puis elle ajoute la phrase que presque personne ne lit jusqu'au bout : même un assujetti qui réalise exclusivement des opérations n'entrant pas dans le champ du dispositif reste tenu d'être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis, et de choisir une plateforme agréée à cet effet.

L'EXONÉRATION VOUS DISPENSE D'ÉMETTRE. ELLE NE VOUS DISPENSE JAMAIS DE RECEVOIR.

Autrement dit : un kinésithérapeute libéral, une psychologue, un organisme de formation exonéré ou un courtier en assurance n'auront pas à émettre leurs factures de soins, de formation ou de commission au format structuré. Mais leur cabinet reçoit des factures d'électricité, de logiciel métier, de comptable, de loyer commercial soumis à TVA sur option, et ces factures-là arriveront par le circuit électronique. Sans plateforme agréée déclarée, elles n'arrivent nulle part.

Profil	Base de l'exonération	Doit émettre en électronique	Doit recevoir en électronique
Médecin, kinésithérapeute, infirmier libéral	Art. 261-4-1° du CGI	Non, sur les soins exonérés	Oui
Formateur indépendant avec attestation	Art. 261-4-4° a du CGI	Non, sur la formation exonérée	Oui
Courtier ou agent d'assurance	Art. 261 C du CGI	Non, sur les opérations visées	Oui
Loueur en habitation nue	Art. 261 D du CGI	Non, sur ces loyers	Oui
Freelance en franchise en base	Art. 293 B du CGI	Oui, au 1er sept. 2027	Oui, au 1er sept. 2026

 

 

Attention au faux ami : la franchise en base figure dans ce tableau pour la comparaison, ce n'est pas une exonération au sens des articles 261 à 261 E. Elle n'ouvre donc aucune dispense d'émission.

 

4. Cas n° 3 : le non-assujetti, la seule sortie complète du dispositif

Une opération hors du champ de la TVA, c'est-à-dire non imposable au sens de l'article 256 du CGI, est exclue à la fois de la facturation électronique et de l'e-reporting.


Le cas se rencontre chez les particuliers, chez les associations sans activité économique, dans certaines sociétés civiles patrimoniales, ou pour des flux internes sans contrepartie. Il est en revanche très rare chez les indépendants : dès lors que vous exercez une activité économique de manière indépendante et habituelle, vous êtes assujetti, même sans collecter un euro de taxe.

Une nuance technique mérite d'être connue, parce qu'elle piège des associations et des sociétés civiles : l'article 289 bis du CGI vise les opérations qu'un assujetti réalise pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. Une association qui n'exerce aucune activité lucrative reste donc destinataire de factures électroniques émises par ses fournisseurs, même si elle-même n'émet rien. La logique est constante d'un bout à l'autre de la réforme : la réception est le socle, l'émission est la variable.

5. Cas n° 4 : l'activité mixte, le vrai sujet des professions libérales

Beaucoup d'indépendants cumulent des opérations de nature différente sans s'en rendre compte. Un formateur certifié Qualiopi facture des actions de formation professionnelle continue exonérées, puis une mission de conseil en organisation qui, elle, est taxable. Un médecin réalise des consultations thérapeutiques exonérées et des actes de confort sans visée thérapeutique qui entrent dans le champ. Une psychologue anime des ateliers en entreprise facturés comme prestation de conseil.

La règle est simple à énoncer et exigeante à appliquer : la réforme raisonne par opération, pas par entreprise. Vos opérations exonérées restent hors du champ de l'émission, vos opérations taxables y entrent, y compris si elles sont couvertes par la franchise en base. Concrètement, cela signifie que votre outil de facturation doit savoir catégoriser vos lignes, et que la nouvelle mention obligatoire relative à la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) n'est pas un champ décoratif.

Le test en quatre questions pour vous situer en deux minutes 1. Exercez-vous une activité économique indépendante et habituelle ? Si oui, vous êtes assujetti, même sans TVA collectée. Passez à la question 2. 2. Vos recettes relèvent-elles d'une exonération des articles 261 à 261 E du CGI ? Si oui, vous êtes dispensé d'émission et d'e-reporting sur ces recettes uniquement. Passez à la question 4. 3. Ne collectez-vous pas de TVA uniquement parce que votre chiffre d'affaires est sous les seuils de l'article 293 B ? Si oui, vous êtes concerné par la totalité du dispositif, avec émission au 1er septembre 2027. 4. Recevez-vous des factures de fournisseurs professionnels français ? Si oui, et c'est vrai dans plus de 99 % des cas, vous devez avoir déclaré une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026.

 

6. Ce que la réforme impose concrètement, dans l'ordre chronologique

La réforme repose sur deux obligations distinctes qu'il faut cesser de confondre. L'e-invoicing couvre l'émission et la réception de factures entre professionnels établis en France. L'e-reporting couvre la transmission à l'administration de données de transaction et de paiement pour ce qui échappe à l'e-invoicing : ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger, et données d'encaissement lorsque la TVA est exigible au paiement. Un freelance qui travaille pour des particuliers ou pour des clients étrangers n'émet pas de facture électronique sur ces flux, mais il doit en déclarer les données.

Échéance	Qui	Ce qui devient obligatoire
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties établies en France, quelle que soit leur taille	Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée, et être correctement identifié dans l'annuaire
1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre les factures électroniques et transmettre les données d'e-reporting
1er septembre 2027	PME, TPE, micro-entreprises, indépendants, y compris en franchise en base	Émettre les factures électroniques et transmettre les données d'e-reporting

 

 

Ce décalage de douze mois est la source du problème. Il crée une année pendant laquelle un freelance non conforme continue de travailler normalement : ses factures partent comme avant, ses clients les paient comme avant, aucun signal ne lui parvient. La non-conformité en réception ne se voit pas. Elle se paie plus tard.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

Au-delà du canal, la réforme ajoute quatre mentions aux factures, qui s'appliquent à partir du 1er septembre 2026 pour ceux qui émettent en électronique et qu'il vaut mieux préparer dès maintenant, puisqu'elles supposent de nettoyer un fichier client.

Mention	Contenu attendu	Ce que cela suppose de préparer
SIREN du client	Les 9 chiffres du client professionnel	Collecter et vérifier le SIREN de chaque client, ce que personne n'a fait
Adresse de livraison	Adresse complète si elle diffère de l'adresse de facturation	Peu d'impact pour un prestataire de services, critique pour un vendeur de biens
Catégorie de l'opération	Livraison de biens, prestation de services ou opération mixte	Savoir catégoriser chaque ligne, décisif en activité mixte
Option TVA sur les débits	Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »	Sans objet en franchise en base, à vérifier dès que vous devenez redevable

Le régime de sanction de ces mentions est ancien et souvent oublié : l'article 1737 du CGI prévoit 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. Sur une facture de 400 €, cela reste anecdotique. Sur quarante factures mensuelles présentant chacune deux mentions absentes, cela devient une ligne de charges.

L'annuaire, la pièce que tout le monde oublie

Depuis l'abandon du portail public de facturation en octobre 2024, l'État ne fournit plus de solution gratuite d'émission et de réception. Le portail public survit sous une forme réduite : un annuaire central qui indique, pour chaque SIREN et chaque SIRET, quelle plateforme agréée dessert cette entreprise, et un rôle de concentrateur des données fiscales. Toute la partie opérationnelle est confiée aux plateformes privées agréées.

Traduction pratique : votre plateforme agréée déclare votre adresse de réception dans l'annuaire. Si cette déclaration n'est pas faite, vos fournisseurs ne savent tout simplement pas où vous adresser leurs factures. Le baromètre OpinionWay réalisé en février 2026 pour l'Ordre des experts-comptables et ECMA relevait que plus d'une entreprise sur deux n'avait pas encore effectué son inscription à l'annuaire national. C'est le point de
rupture le plus probable de la rentrée 2026.

Vocabulaire : les trois sigles que vous allez croiser partout PA, plateforme agréée. L'ancien nom était PDP, plateforme de dématérialisation partenaire. Seule une PA immatriculée par la DGFiP peut faire transiter vos factures et gérer les statuts du cycle de vie. SC, solution compatible. L'ancien nom était OD, opérateur de dématérialisation. Une SC ne fait pas transiter les flux elle-même, elle se raccorde à une PA partenaire. Votre logiciel de facturation actuel est probablement dans cette catégorie. PPF, portail public de facturation. Réduit depuis octobre 2024 à l'annuaire et à la collecte des données fiscales. Ce n'est plus une plateforme d'échange, contrairement à ce qu'affirment encore beaucoup de contenus publiés avant 2025.

7. Quoi faire concrètement : les six chantiers d'un freelance

Voici ce qui doit être fait, dans cet ordre, par un indépendant qui découvre le sujet en cette fin août 2026. Aucun de ces chantiers ne demande de compétence technique particulière. L'ensemble représente une demi-journée de travail pour une activité solo, à condition de ne pas se disperser dans les comparatifs.

1. Choisir une plateforme agréée. C'est la seule décision structurante. Elle conditionne tout le reste et se prend en une heure avec la méthode donnée plus bas.
   
   
2. Faire déclarer votre adresse de réception dans l'annuaire. C'est votre plateforme qui le fait, mais c'est vous qui devez vérifier que c'est fait, et sur quel identifiant : SIREN pour une structure simple, SIRET si vous voulez router par établissement.
   
   
3. Collecter le SIREN de tous vos clients professionnels. Neuf chiffres, vérifiables gratuitement sur l'annuaire des entreprises de l'État. C'est la tâche la plus fastidieuse et la plus rentable du lot.
   
   
4. Vérifier vos intermédiaires. Si vous passez par une marketplace qui établit vos factures à votre place en auto-facturation, ou par une société de portage, demandez par écrit quelle plateforme agréée est utilisée et à quel nom l'adresse de réception est déclarée.
   
   
5. Définir votre circuit de réception. Une seule adresse de dépôt, une seule boîte à surveiller, une règle simple pour savoir qui regarde et quand. Un flux électronique arrivant dans une interface que personne n'ouvre équivaut à un flux perdu.
   
   
6. Traiter l'archivage. Vos factures reçues et émises restent à conserver dix ans. Vérifiez si votre plateforme assure l'archivage à valeur probante, pour quelle durée, et ce qu'il advient de vos pièces si vous partez.

VOUS N'ACHETEZ PAS UN LOGICIEL, VOUS NETTOYEZ UN FICHIER CLIENT.

8. Choisir sa plateforme agréée : huit vérifications, pas une de plus

Le marché des plateformes agréées est devenu illisible en quelques mois, et les décomptes eux-mêmes divergent. Bercy évoquait 130 plateformes répertoriées dans son communiqué de juillet 2026. Le jeu de données publié sur data.gouv.fr en recensait 146 au 30 avril 2026. Un comparateur privé en annonçait 166 en août 2026. Ces chiffres ne se contredisent pas, ils ne comptent pas la même chose : immatriculation définitive, immatriculation sous réserve, et référencement commercial d'acteurs qui se présentent comme agréés sans l'être encore. La seule liste qui fait foi est celle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr, mise à jour mensuellement.

Vérification	La question exacte à poser	Signal négatif
Immatriculation	Êtes-vous immatriculé à titre définitif, sous quel numéro PA ?	Réponse floue ou « en cours d'agrément »
Périmètre du gratuit	Le plan à 0 € couvre-t-il la réception, l'émission et l'e-reporting ?	Gratuité limitée à la seule réception
Volume inclus	Combien de factures par mois avant le premier euro facturé ?	Plafond bas non affiché sur la page de prix
Annuaire	Déclarez-vous mon adresse de réception, sous quel délai, sur SIREN ou SIRET ?	La plateforme renvoie la démarche vers vous
Formats	Gérez-vous Factur-X, UBL et CII en entrée comme en sortie ?	Un seul format supporté en réception
Statuts	Gérez-vous les quatre statuts obligatoires : déposée, rejetée, refusée, encaissée ?	Aucune mention du cycle de vie
Réversibilité	Si je pars, comment je récupère mes factures et mon historique ?	Export payant ou format propriétaire
Archivage	Archivage à valeur probante inclus, sur quelle durée ?	Archivage vendu séparément sans durée annoncée

 

 

Ces huit points suffisent. Tout le reste, les tableaux de bord, les relances automatiques, la reconnaissance de documents, relève du confort et non de la conformité. Un indépendant qui émet vingt factures par mois n'a aucun besoin d'un moteur de workflow à plusieurs niveaux de validation.

9. Comment faire : expert-comptable, méthode manuelle ou outil

Trois voies existent, et elles ne s'adressent pas aux mêmes profils. La bonne question n'est pas laquelle est la moins chère, c'est laquelle vous évite de traiter le sujet deux fois.

Voie 1 : passer par son expert-comptable

C'est la voie la plus rapide si vous avez déjà un cabinet. La plupart ont arrêté leur choix depuis le printemps 2026 et déploient une plateforme unique sur leur portefeuille, souvent celle qui alimente déjà leur outil de production. Vous héritez d'un paramétrage testé et d'un interlocuteur en cas d'incident. Le baromètre de l'Ordre des experts-comptables montrait d'ailleurs un écart net entre les entreprises suivies par un cabinet et les entreprises individuelles isolées, dont 76 % n'ont aucun salarié.

Le point de vigilance est la portabilité. La plateforme retenue est celle du cabinet, pas la vôtre. Posez trois questions avant de signer : le contrat est-il à mon nom ou au nom du cabinet, que se passe-t-il pour mes factures si je change de comptable, et le coût est-il inclus dans ma mission ou facturé en supplément. Un supplément de 20 à 60 € HT par mois est fréquemment pratiqué en 2026 sur les petits dossiers.

Voie 2 : la méthode manuelle

Il faut lever une ambiguïté : il n'existe pas de mode manuel hors plateforme. Depuis l'abandon du portail public, aucun canal gratuit fourni par l'État ne permet de déposer ou de retirer une facture. La méthode manuelle consiste donc à s'inscrire sur une plateforme agréée gratuite, puis à saisir ses factures directement dans son interface plutôt que de connecter un logiciel de facturation. C'est parfaitement viable en dessous d'une vingtaine de factures par mois : comptez trois à cinq minutes par facture, saisie et contrôle des mentions compris.

C'est l'option la plus économique et la plus fragile. Elle repose entièrement sur une discipline personnelle : ouvrir l'interface, vérifier les factures reçues, traiter les rejets. Un rejet technique non traité laisse une facture fiscalement morte, à faire réémettre par le fournisseur.

Voie 3 : l'outil

La voie la plus confortable consiste à utiliser un logiciel de facturation qui est lui-même plateforme agréée, ou qui est raccordé en solution compatible à une plateforme partenaire. Vous conservez vos habitudes de saisie, le transit électronique se fait en arrière-plan, les mentions obligatoires sont contrôlées à l'émission. Pour une TPE, le marché se situe entre 7 et 35 € HT par mois, avec un prix médian relevé autour de 24 € par mois sur un panel de solutions observé à l'été 2026, et une part significative d'offres gratuites.

Profil	Voie recommandée	Coût annuel indicatif	Temps de mise en place	Risque principal
Freelance solo, moins de 20 factures par mois, pas de comptable	Plateforme agréée gratuite en saisie directe	0 €	1 à 2 heures	Oubli de consultation de l'interface de réception
Freelance avec expert-comptable	Plateforme du cabinet	0 à 720 € HT	30 minutes	Perte d'accès en cas de changement de cabinet
Indépendant avec 20 à 100 factures par mois	Logiciel de facturation agréé	84 à 420 € HT	2 à 4 heures	Migration de la base clients incomplète
TPE avec plusieurs interlocuteurs	Logiciel agréé et circuit de validation écrit	300 à 1 200 € HT	1 journée	Aucun responsable désigné pour la réception
Activité mixte exonérée et taxable	Logiciel agréé et arbitrage préalable avec le comptable	Variable	1 journée	Mauvaise catégorisation des opérations

 

Coûts indicatifs relevés en août 2026 sur les grilles publiques des éditeurs, hors offres promotionnelles et hors frais de mise en service. À revérifier avant tout engagement.

10. Les outils de facturation électronique gratuits recommandés

La gratuité existe réellement sur ce marché, et elle est parfaitement adaptée à un freelance solo. Elle recouvre cependant trois réalités différentes : le gratuit illimité, le gratuit plafonné en volume, et le gratuit réservé à un statut précis. Voici les offres identifiées en août 2026 parmi les plateformes agréées.

Solution	Statut	Ce que couvre le plan à 0 €	À qui cela convient
Tiime	Plateforme agréée	Émission et réception de factures électroniques annoncées sans frais	Freelance solo avec un volume de factures régulier
Indy	Plateforme agréée	Facturation intégrée à une comptabilité automatisée, déclarations incluses dans les offres	BNC, professions libérales, freelances au réel
Shine	Plateforme agréée	Facturation adossée au compte professionnel	Indépendant qui veut un seul outil banque et facturation
Pennylane	Plateforme agréée	Offre gratuite ciblée sur les micro-entreprises	Micro-entrepreneur, notamment si le comptable est déjà sur l'outil
Dext	Solution de facturation	Offre gratuite sans engagement orientée TPE et PME	TPE dont le cabinet comptable travaille déjà avec l'éditeur
VosFactures	Plateforme agréée	Plan gratuit limité à trois documents par mois	Activité très occasionnelle uniquement

 

Trois règles avant de cliquer sur « créer un compte gratuit » Vérifiez l'immatriculation vous-même. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr et mise à jour mensuellement. Un éditeur peut annoncer un agrément en cours et ne pas figurer sur la liste définitive. Lisez ce que le gratuit ne couvre pas. L'e-reporting est la fonction la plus souvent absente des plans à 0 €. Elle ne vous concerne qu'à partir du 1er septembre 2027, mais changer de plateforme un an après en avoir choisi une est exactement le travail que vous cherchez à éviter. Ne confondez pas gratuit et sans limite. Un plan à trois documents par mois est un plan d'essai déguisé. Le seuil qui compte n'est pas le prix affiché, c'est le volume de factures au-delà duquel vous basculez sur une offre payante.

11. Sanctions, tolérance, et ce que la tolérance ne couvre pas

L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a réécrit le dispositif de sanction et l'a nettement durci. Trois régimes coexistent désormais, codifiés principalement aux articles 1737 et 1788 D du code général des impôts.

Manquement	Sanction	Plafond	Évolution
Facture non émise au format électronique	50 € par facture	15 000 € par année civile	Portée de 15 € à 50 €
Donnée d'e-reporting non transmise	500 € par transmission manquante	15 000 € par année civile	Portée de 250 € à 500 €
Absence de plateforme agréée en réception	Mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre	Sans plafond annoncé au titre de la persistance	Dispositif créé par la loi de finances 2026
Mention obligatoire manquante ou inexacte	15 € par mention	Un quart du montant de la facture	Régime préexistant, art. 1737 du CGI

 

 

Face au retard constaté, le gouvernement a annoncé le 10 juillet 2026, par la voix du ministre chargé des Comptes publics David Amiel, une phase d'écoute et d'accompagnement, précisée dans un guide pratique de démarrage publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr le même mois. Le principe posé est que les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu'une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Un communiqué de Bercy relevait alors que 2 millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception.

Cette tolérance est régulièrement mal lue, y compris par des conseils. Elle ne reporte rien. Bercy l'a écrit noir sur blanc : cette approche ne signifie pas que l'obligation est reportée ou suspendue. Lors de la plénière de clôture de la Journée de la facturation électronique organisée par la FNFE-MPE le 6 mai 2026, la directrice générale des Finances publiques Amélie Verdier et le directeur de l'AIFE Emmanuel Spinat avaient déjà confirmé au plus haut niveau l'absence de report du calendrier.

Ce que la tolérance couvre, et ce qu'elle ne couvre pas Couvert : une panne de plateforme en septembre, un rejet technique en cascade, un raccordement engagé mais non finalisé, une facture reçue en PDF pendant la bascule, à condition de pouvoir montrer une trajectoire datée : contrat de plateforme signé, échanges avec l'éditeur ou l'expert-comptable, tickets de support, tests, calendrier de raccordement. Non couvert : l'inaction. Une entreprise qui n'a engagé aucune démarche ne relève pas de la bonne foi. Une intention déclarée sans pièce datée non plus. À surveiller : l'article 91 de la loi de finances pour 2024 autorise un décret à décaler l'entrée en application des sanctions, dans une limite bornée au 1er décembre 2026. Aucun décret de ce type n'était publié à la date de rédaction, et cette faculté ne porterait de toute façon que sur les amendes, jamais sur l'obligation elle-même.

 

12. Les sept erreurs que nous voyons le plus souvent

1. Croire que la franchise en base dispense de tout. C'est l'erreur mère, et elle coûte une échéance entière. La franchise porte sur la taxe, pas sur le canal.
2. Confondre les deux échéances. Beaucoup d'indépendants ont retenu « septembre 2027 » parce que c'est la date qui concerne leur émission, et ont effacé celle de septembre 2026 qui concerne leur réception.
3. Penser qu'un PDF envoyé par courriel reste conforme. Il ne l'est pas au sens de la réforme dès lors que l'obligation s'applique au flux concerné, même s'il reste traitable pendant la phase de démarrage selon le guide de la DGFiP.
4. Choisir une plateforme sans vérifier la liste officielle. Le marché compte des acteurs qui communiquent sur un agrément avant de l'avoir obtenu à titre définitif.
5. Oublier l'annuaire. Choisir une plateforme et ne pas vérifier que l'adresse de réception est déclarée revient à installer une boîte aux lettres sans la poser sur la rue.
6. Ne pas interroger ses intermédiaires. Marketplaces, sociétés de portage et plateformes de mise en relation qui établissent des factures pour votre compte sont des maillons du circuit. Leur conformité devient la vôtre.
7. Laisser le fichier client en l'état. Le SIREN du client devient une mention obligatoire. Un fichier client sans SIREN produira des rejets techniques en série au moment où vous basculerez en émission.

13. Observatoire Plateya : trois constats sur le retard des indépendants

Construction analytique réalisée le 22 août 2026 à partir de données publiques, avec hypothèses affichées. Il ne s'agit pas d'une mesure mais d'un ordre de grandeur destiné à éclairer une décision.

 

Constat 1 : le taux de préparation que vous lisez dans la presse n'est pas le vôtre

Deux mesures circulent en août 2026 et elles racontent deux histoires opposées. Le premier volet du baromètre Sage et OpinionWay publié en août 2026, réalisé auprès de plus de 400 décideurs comptables et financiers, indique que 92 % des entreprises ont engagé leur préparation et que 76 % ont arrêté leur décision de plateforme agréée. Le communiqué de Bercy de juillet 2026 indique de son côté que 2 millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée, sur un périmètre que le ministère de l'Économie chiffre à plus de 10 millions d'acteurs économiques concernés.

Rapportés l'un à l'autre, ces chiffres donnent environ 76 % d'un côté et environ 20 % de l'autre. Les deux sont probablement justes, parce qu'ils ne portent pas sur la même population : le premier interroge des directions comptables, le second compte des déclarations effectives sur l'ensemble des identifiants. L'écart ne mesure pas une erreur, il mesure une fracture. Le retard n'est pas réparti uniformément, il est concentré sur les structures sans fonction comptable, c'est-à-dire précisément sur les indépendants. Le baromètre OpinionWay pour l'Ordre des experts-comptables le confirmait dès février 2026 : 38 % des entreprises n'avaient engagé aucune démarche, 40 % des dirigeants déclaraient ne connaître aucune plateforme, et seuls 45 % des experts-comptables jugeaient leurs propres clients réellement prêts.

LE TAUX DE PRÉPARATION PUBLIÉ DANS LA PRESSE EST MESURÉ SUR DES ENTREPRISES QUI ONT UN SERVICE COMPTABLE. VOUS N'EN AVEZ PAS.

Constat 2 : le coût de mise en conformité d'un freelance est intégralement un coût de main-d'œuvre

Hypothèses : freelance solo en franchise en base, 40 clients professionnels actifs, plateforme agréée gratuite, trois minutes par client pour retrouver et vérifier un SIREN sur l'annuaire public des entreprises, valorisation du temps à 60 € HT de l'heure sur la base d'un tarif journalier de 480 € HT.

Poste	Volume	Coût	Nature
Licence de plateforme agréée	1 plateforme gratuite	0 €	Dépense
Choix de la plateforme et ouverture du compte	1 à 2 heures	60 à 120 €	Temps non facturé
Collecte et vérification des SIREN clients	40 clients à 3 minutes	120 €	Temps non facturé
Paramétrage des mentions et test d'un flux	1 heure	60 €	Temps non facturé
Total de mise en conformité	Environ 4 heures	Environ 240 à 300 €	100 % de main-d'œuvre

Le résultat est contre-intuitif et il change la façon de traiter le sujet : pour un indépendant, la facturation électronique n'est pas une dépense logicielle, c'est une opération de nettoyage de base de données. Aucun abonnement ne fera le travail à votre place, parce que le SIREN de votre client n'est pas une donnée que votre outil peut deviner. C'est aussi la raison pour laquelle déléguer ces quatre heures à une assistante indépendante coûte moins cher que de les prendre sur du temps facturable, dès lors que votre tarif horaire dépasse celui de la personne à qui vous les confiez.

Constat 3 : la non-conformité en réception est silencieuse pendant douze mois

C'est le point le plus dangereux du calendrier et il découle directement de l'asymétrie des deux échéances. Un freelance qui n'a pas choisi de plateforme au 1er septembre 2026 ne constatera aucun changement dans son activité. Ses factures continuent de partir en PDF, ses clients continuent de payer, sa trésorerie ne bouge pas. Aucun mécanisme ne l'alerte, parce que le manquement porte sur ce qu'il reçoit, et qu'une facture fournisseur qui n'arrive pas ne fait pas de bruit.

Les conséquences apparaissent en décalé, et par la petite porte : une facture d'abonnement qui n'est jamais parvenue et qu'on ne comptabilise donc pas, une charge que l'on ne peut plus justifier en cas de contrôle, un fournisseur qui cesse de dépanner en PDF une fois la phase de tolérance terminée, puis une mise en demeure. Formulé autrement : la première conséquence d'une non-conformité en réception n'est pas une amende, c'est une pièce comptable manquante.

LA NON-CONFORMITÉ EN RÉCEPTION NE FAIT AUCUN BRUIT. C'EST EXACTEMENT CE QUI LA REND COÛTEUSE.

14. Le plan d'action en sept étapes, à exécuter avant le 1er septembre 2026

1. Qualifiez votre situation avec le test en quatre questions de la section 5. Franchise en base, exonération par nature, activité mixte ou hors champ : la réponse conditionne tout.
2. Ouvrez la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr et retenez trois candidates au maximum, en filtrant sur les offres gratuites si vous êtes solo.
3. Passez les huit vérifications de la section 8 par écrit, courriel ou chat, en conservant les réponses. Ces échanges datés constituent votre dossier de bonne foi si un incident survient en septembre.
4. Ouvrez le compte et faites déclarer votre adresse de réception dans l'annuaire. Demandez confirmation écrite que la déclaration est effective et sur quel identifiant.
5. Nettoyez votre fichier client : SIREN à neuf chiffres, adresse de facturation complète, contact comptable distinct du contact commercial, catégorie d'opération par défaut.
6. Testez un flux réel en demandant à un fournisseur ou à un confrère déjà raccordé de vous adresser une facture, et vérifiez qu'elle arrive bien là où vous l'attendez.
7. Inscrivez une routine dans votre agenda : consultation de l'interface de réception à date fixe, une fois par semaine au minimum. C'est la seule étape qui ne se délègue pas à un outil.
   
   

 

Besoin d'aide ? Faites-vous accompagner par un assistant freelance sur Plateya La mise en conformité d'un indépendant tient en quatre heures de travail méthodique. Le problème n'est pas la difficulté, c'est que ces quatre heures se prennent sur du temps facturable, en pleine rentrée, sur un sujet où l'erreur ne se voit pas tout de suite. Plateya met en relation les dirigeants de TPE et de PME avec des assistants et office managers indépendants sélectionnés, capables de prendre en charge exactement ce type de chantier : choix et ouverture de la plateforme agréée, vérification de la déclaration à l'annuaire, nettoyage du fichier client, test d'un flux réel, mise en place de la routine de réception. Pour les arbitrages proprement fiscaux, notamment en activité mixte ou en cas de sortie de franchise en cours d'année, Plateya Fundamentals donne accès à un réseau d'experts-comptables et d'avocats, avec une réponse annoncée sous 24 heures ouvrées. →  Déposer votre besoin : https://plateya.fr/besoin →  Le métier d'assistant en organisation : https://plateya.fr/metier-assistant-organisation →  Experts-comptables et avocats : https://app.plateya.fr/plateya-avocats-experts-comptables →  Pré-comptabilité et gestion administrative : https://app.plateya.fr/comptabilite

 

Questions fréquentes sur la TVA pour les micro-entreprises et la facturation électronique

Un auto-entrepreneur en franchise en base est-il vraiment concerné par la facturation électronique ?

Oui, sans exception. Il est assujetti à la TVA même s'il n'en collecte pas, et le périmètre de la réforme est défini par la qualité d'assujetti, pas par celle de redevable. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026, et les émettre au 1er septembre 2027.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel après le 1er septembre 2026 ?

Pour un indépendant, oui, jusqu'au 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission ne s'applique à cette date qu'aux grandes entreprises et aux ETI. En revanche, vous devez déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs par le circuit officiel. Le PDF n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, et il ne le deviendra pas.

Je suis médecin, formateur exonéré ou courtier en assurance. Suis-je dispensé ?

Vous êtes dispensé d'émettre des factures électroniques et de faire de l'e-reporting sur vos opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI. Vous n'êtes pas dispensé de recevoir : la DGFiP indique explicitement qu'un assujetti réalisant exclusivement des opérations hors dispositif reste tenu de pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs et de choisir une plateforme agréée à cet effet.

Combien coûte la mise en conformité pour un freelance ?

En licence, zéro euro est possible : plusieurs plateformes agréées proposent un plan gratuit adapté à un volume solo. En temps, comptez environ quatre heures, dont la majeure partie consacrée à la collecte du SIREN de vos clients professionnels. Pour une TPE qui préfère un logiciel complet, le marché se situe entre 7 et 35 € HT par mois.

Que se passe-t-il si je n'ai pas choisi de plateforme au 1er septembre 2026 ?

Le dispositif prévoit une mise en demeure, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre en cas de persistance. Le gouvernement a annoncé une phase d'accompagnement pour les entreprises de bonne foi qui documentent une difficulté de démarrage, mais cette tolérance ne couvre pas l'absence totale de démarche et ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation.

 

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît-elle avec la facture électronique ?

Non. Elle reste obligatoire et figure sur la facture électronique comme elle figurait sur la facture papier. La réforme ajoute quatre mentions, elle n'en supprime aucune.

Je facture uniquement des particuliers ou des clients étrangers. Que dois-je faire ?

Ces flux ne relèvent pas de l'e-invoicing domestique, mais ils relèvent de l'e-reporting, qui s'appliquera à vous au 1er septembre 2027. Et vous restez soumis à l'obligation de réception au 1er septembre 2026, puisque vos propres fournisseurs français vous adresseront des factures électroniques.

Mon expert-comptable s'occupe de tout, dois-je vérifier quelque chose ?

Trois points : la plateforme retenue est-elle contractualisée à votre nom ou à celui du cabinet, votre adresse de réception est-elle effectivement déclarée dans l'annuaire, et que devient votre historique de factures si vous changez de cabinet. Ce sont trois questions écrites, et les réponses écrites font partie de votre dossier de conformité.

Je passe par une plateforme de mise en relation qui édite mes factures. Suis-je couvert ?

Pas automatiquement. L'auto-facturation par un tiers reste soumise aux mêmes règles de format et de canal. Demandez par écrit quelle plateforme agréée est utilisée, et sachez que votre obligation personnelle de réception, elle, n'est pas déléguée : elle suppose une plateforme déclarée à votre propre SIREN.

La réforme peut-elle encore être reportée ?

Rien ne l'indique. Le calendrier a été confirmé publiquement par la DGFiP et l'AIFE en mai 2026, puis maintenu dans le guide de démarrage de juillet 2026. La seule souplesse prévue par les textes porte sur l'entrée en application des sanctions, via une faculté ouverte par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 et bornée au 1er décembre 2026, non utilisée à ce jour.

À propos de l'auteur Damien Grangiens est le fondateur de Plateya, place de marché B2B qui met en relation les dirigeants de TPE et de PME avec des office managers, assistants exécutifs et professionnels du back-office indépendants. Il dirige également Ghostwriter SEO GEO, agence de contenu spécialisée dans la visibilité sur les moteurs de recherche et les moteurs génératifs. Cet article s'appuie sur les textes en vigueur au 22 août 2026 et sur les relevés de prix effectués à cette date. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé : pour un arbitrage sur une situation particulière, notamment en activité mixte, consultez un expert-comptable.

 

Sources

• Direction générale des Finances publiques, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr.
• Direction générale des Finances publiques, guide pratique de démarrage de la facturation électronique, publié en juillet 2026 sur impots.gouv.fr.
• Code général des impôts, articles 256, 261 à 261 E, 289-0, 289 bis, 290 A, 293 B, 1737 et 1788 D.
• Loi de finances pour 2026, article 123, aménagement des obligations et renforcement des sanctions, analyse KPMG Avocats parue dans La Revue de Droit fiscal, Lexis Nexis, n° 10, 6 mars 2026, commentaire 96.
• Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 abrogeant le seuil unique de franchise en base à 25 000 €.
• Loi de finances pour 2024, article 91, faculté de décalage de l'entrée en application des sanctions, bornée au 1er décembre 2026.
• Ministère de l'Action et des Comptes publics, annonce du 10 juillet 2026 et communiqué de juillet 2026 sur la phase d'écoute et d'accompagnement, presse.economie.gouv.fr.
• FNFE-MPE, Journée de la facturation électronique, plénière de clôture du 6 mai 2026, interventions d'Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, et d'Emmanuel Spinat, directeur de l'AIFE.
• Baromètre OpinionWay pour ECMA et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, 7e vague, enquête réalisée en février 2026 auprès de 400 entreprises de moins de 250 salariés, publiée fin avril 2026.
• Baromètre Sage et OpinionWay, premier volet publié en août 2026, plus de 400 décideurs comptables et financiers interrogés.
• Baromètre Generix et Exaegis, 7e édition, enquête menée de mars à mai 2026 auprès de 208 décideurs d'ETI et de grandes entreprises.
• Jeu de données des plateformes agréées par la DGFiP publié sur data.gouv.fr, état au 30 avril 2026.
• Spécifications externes de la facturation électronique, DGFiP, et norme AFNOR XP Z12-012 pour le cycle de vie et les statuts.
• Grilles tarifaires publiques des éditeurs Tiime, Indy, Abby, Shine, Pennylane, Qonto, Dext et VosFactures, relevées le 22 août 2026.