Fonctionnaire de la fonction publique : Puis-je prendre des missions comme secrétaire indépendante ?
20 Mar 2024 à 07:53
Découvrez comment un fonctionnaire hospitalier peut devenir secrétaire indépendante en freelance tout en respectant les règles de la fonction publique française, entre autorisations, cumul d'activités et périodes d'indisponibilité. Un guide pratique pour naviguer entre obligations et aspirations professionnelles.
Secrétaire pour un hôpital public : Puis-je devenir secrétaire indépendante et préserver mon statut ?
NB : Il est vivement conseiller d'en parler avec vos supérieurs ou de consulter des juristes spécialisés avant d'entamer toute démarche.
Dans un contexte où les contours du travail évoluent rapidement, impulsés notamment par la digitalisation et les nouvelles aspirations professionnelles, la question du cumul d'activités pour les fonctionnaires, y compris ceux travaillant au sein des hôpitaux publics, devient particulièrement pertinente. Cet article vise à éclaircir les possibilités et les limites liées à l'exercice d'une activité en tant que secrétaire indépendante en freelance pour un fonctionnaire hospitalier, en se basant sur le cadre réglementaire de la fonction publique française.
Le statut de la fonction publique et le cumul d'activités
Fonctionnaire et secrétaire indépendante : est-ce possible ?
Le statut général des fonctionnaires, encadré notamment par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, pose en principe l'exclusivité d'activité. Autrement dit, le fonctionnaire est dédié à plein temps à ses missions. Toutefois, la réalité des parcours professionnels et des aspirations individuelles a conduit à l'introduction de flexibilités, sous conditions.
Les obligations des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont soumis à une obligation de dévouement total à leur service, ce qui comprend une disponibilité et une impartialité dans l'exécution de leurs fonctions. Tout projet de cumul d'activités doit donc être envisagé dans le respect de ces principes fondamentaux, sans que l'activité secondaire n'interfère avec les obligations principales du fonctionnaire.
Les demandes de cumul d'activités
Le cadre légal offre la possibilité aux fonctionnaires de cumuler leur emploi avec une activité accessoire, sous certaines conditions. La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et ses décrets d'application ont assoupli les règles, permettant sous conditions le cumul d'une activité à caractère professionnel, y compris en tant qu'indépendant.
Pour qu'un fonctionnaire hospitalier puisse exercer en tant que secrétaire indépendante, il doit obtenir l'autorisation de son administration. Cette demande doit être précise (nature de l'activité, horaires, organisation du travail) et démontrer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts ni d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
L'indisponibilité : une autre voie
Pour ceux cherchant une immersion plus complète dans l'entrepreneuriat, l'état d'indisponibilité peut être une option. Cette situation, qui ne doit pas être confondue avec un détachement, suspend le contrat de travail dans la fonction publique sans le rompre, offrant ainsi au fonctionnaire une période durant laquelle il peut pleinement se consacrer à son activité indépendante.
L'indisponibilité est accordée sous réserve de l'acceptation de l'administration et pour une durée limitée, renouvelable sous conditions.
Conclusion
L'exercice d'une activité en tant que secrétaire indépendante en freelance est donc possible pour un fonctionnaire hospitalier, sous réserve d'obtenir les autorisations nécessaires et de respecter le cadre déontologique et réglementaire de la fonction publique.
Cette démarche requiert une préparation minutieuse et une communication transparente avec l'administration concernée. En fin de compte, cette possibilité d'ouverture vers d'autres horizons professionnels illustre la volonté d'adapter le statut de fonctionnaire aux réalités et aux aspirations contemporaines du monde du travail, tout en préservant les principes fondamentaux de la fonction publique.
