Facturation électronique 2024 : Les changements à prendre en compte
20 Nov 2023 à 10:39
Découvrez les nouvelles règles de la facturation électronique imposées par la loi de finances 2020 en France. Cet article guide les entreprises assujetties à la TVA sur les échéances, les adaptations requises et l'externalisation avec un assistant freelance expert pour une transition efficace.
Les obligations des entreprises concernant la facture électronique
La facturation électronique est en passe de devenir la norme pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Avec l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020, de nouvelles règles ont été mises en place pour encourager l'adoption de la facturation électronique. Cette transition progressive vise à simplifier les processus de facturation, à renforcer la compétitivité des entreprises et à lutter contre la fraude fiscale. Dans cet article, nous passerons en revue les principales mesures de la loi de finances, les échéances à respecter et les étapes à suivre pour s'adapter à cette nouvelle forme de facturation.
Les principales mesures de la loi de finances pour 2020
L'article 153 de la loi de finances pour 2020 introduit de nouvelles règles en matière de facturation électronique. Cette mesure concerne les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA et vise à encourager l'adoption des factures électroniques. Concrètement, cela signifie que les entreprises doivent créer, envoyer et recevoir leurs factures par voie électronique à l'aide d'un logiciel de Gestion Electronique des Documents (GED). De plus, l'archivage des factures doit également se faire de manière électronique. Ces factures doivent respecter trois critères essentiels : l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité.
Les échéances à respecter pour la facturation électronique
La mise en place de la facturation électronique se fera de manière progressive, en fonction de la taille de chaque entreprise. Les grandes entreprises devront commencer à émettre des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront jusqu'au 1er janvier 2025 pour se conformer à cette obligation. Enfin, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises auront jusqu'au 1er janvier 2026 pour effectuer cette transition. Il est donc important pour chaque entreprise de respecter ces échéances afin d'éviter toute sanction ou pénalité.
Les changements opérationnels à prendre en compte
La transition vers la facturation électronique nécessite une adaptation des processus et des outils de facturation. Tout d'abord, il est essentiel de choisir une plateforme de réception et d'émission des factures électroniques. Il existe plusieurs options disponibles, notamment le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. Chaque entreprise devra évaluer ses besoins et choisir la plateforme qui convient le mieux à ses activités.
Une fois la plateforme choisie, il sera nécessaire d'adapter les processus de traitement des factures. Cela peut inclure la formation des employés à l'utilisation du logiciel de GED, la mise en place de nouveaux flux de travail et la modification des procédures internes. Il est également important de veiller à ce que toutes les factures électroniques émises respectent les critères d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité.
Externalisez la mise à jour de votre système à un assistant freelance expert
La transition vers la facturation électronique peut représenter un défi pour de nombreuses entreprises, en particulier celles qui n'ont pas les ressources ou les compétences nécessaires pour effectuer les mises à jour de leur système. C'est pourquoi il peut être avantageux d'externaliser cette tâche à un assistant freelance expert. Un tel professionnel peut vous aider à mettre en place les outils et les processus nécessaires pour vous conformer à la réglementation en vigueur. De plus, en faisant appel à un freelance, vous bénéficiez de l'expertise d'un professionnel qualifié tout en ayant la flexibilité nécessaire pour ajuster les heures de travail en fonction de vos besoins.
Conclusion
La facturation électronique est en train de devenir une réalité incontournable pour les entreprises assujetties à la TVA en France. Avec l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020, de nouvelles règles ont été mises en place pour faciliter cette transition. Il est essentiel pour chaque entreprise de respecter les échéances fixées et d'adapter ses processus et outils de facturation en conséquence. En externalisant la mise à jour de votre système à un assistant freelance expert, vous vous assurez d'une transition en douceur vers la facturation électronique tout en bénéficiant de l'expertise d'un professionnel qualifié.
Questions à un expert comptable sur la facturation électronique
Quels sont les principaux avantages de la facturation électronique pour les clients ?
La facturation électronique offre une meilleure traçabilité des factures, permettant de savoir si elles sont reçues, acceptées ou payées. Elle simplifie aussi la collecte des factures, car dès 2024, celles des grandes entreprises seront automatiquement déposées sur des plateformes, économisant ainsi du temps pour les chefs d'entreprises.
Doit-on informer les dirigeants de TPE/PME sur les échéances de 2024 ou de 2026 concernant la facturation électronique ?
Il est important d'informer les dirigeants de TPE/PME sur l'échéance de 2024, date à partir de laquelle toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir les factures électroniques via une plateforme certifiée, publique ou privée. Les experts-comptables jouent un rôle clé en préparant leurs clients à cette transition et en les guidant vers les solutions adaptées.
Quels changements les entreprises doivent-elles anticiper avec l'arrivée des plateformes de facturation électronique ?
Les entreprises devront utiliser une plateforme certifiée pour l'émission et la réception des factures, avec le choix entre le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP). Les plateformes certifiées contrôleront les mentions légales, transmettront les données de facturation à la DGFIP et, dans le cas des PDP, offriront des fonctionnalités avancées comme la création et le paiement des factures directement sur la plateforme.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de facturation électronique ?
En cas de non-respect de l'obligation d'e-invoicing, les entreprises risquent une amende de 15 € par facture, jusqu'à 15 000 € par an. Pour le non-respect de l'obligation d'e-reporting, l'amende est de 250 € par transmission, avec un plafond annuel de 15 000 €. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) peuvent également être sanctionnées si elles ne transmettent pas correctement les données à l'administration fiscale.
