Aménagement de bureau : obligations pour les travailleurs handicapés

11 Jui 2024 à 07:16

Découvrez les obligations légales et les meilleures pratiques pour aménager des bureaux accessibles aux travailleurs en situation de handicap.

Obligations d'aménagement du bureau pour les travailleurs en situation de handicap

Introduction

L’inclusion des travailleurs en situation de handicap est non seulement une question de responsabilité sociale, mais aussi une obligation légale pour les entreprises en France. Adapter les bureaux pour accueillir ces travailleurs est essentiel pour assurer leur bien-être et leur productivité.

Cet article explore les obligations légales et propose des recommandations pratiques pour les dirigeants de TPE et PME, afin de créer un environnement de travail accessible et inclusif.e

Cadre légal en France sur les obligations de l'employeur pour les travailleurs handicapés

Loi Handicap de 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux employeurs de prendre des mesures pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi et de l'exercer dans des conditions adaptées.

Code du travail

Le Code du Travail prévoit également des dispositions spécifiques concernant l’aménagement du poste de travail pour les personnes en situation de handicap. L’article L5213-6 stipule que l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée.

Recommandations pour l’aménagement du bureau

1. Accessibilité physique

Entrées et Sorties : Les portes doivent être suffisamment larges pour permettre le passage de fauteuils roulants. Les seuils et marches doivent être équipés de rampes.
Ascenseurs : Les bâtiments à plusieurs étages doivent disposer d’ascenseurs accessibles.
Sanitaires Adaptés : Les toilettes doivent être aménagées avec des équipements spécifiques (barres d’appui, espaces de manœuvre pour fauteuils roulants).

2. Aménagement du poste de Travail

Bureaux et Chaises : Les bureaux doivent être réglables en hauteur et les chaises ergonomiques pour s’adapter aux besoins spécifiques des employés.
Matériel Informatique : Les ordinateurs et périphériques doivent être configurés avec des logiciels d’assistance, comme des lecteurs d’écran ou des claviers ergonomiques.

3. Environnement de travail

Signalétique : Utilisez une signalétique claire et accessible, incluant le braille et des pictogrammes.
Éclairage : Assurez un éclairage suffisant et adapté, notamment pour les personnes malvoyantes.
Espaces de Circulation : Maintenez des espaces de circulation dégagés et suffisamment larges pour permettre le passage des personnes à mobilité réduite.

4. Sensibilisation et formation

Formation du personnel : Formez l’ensemble des employés à l’accueil et au soutien des collègues en situation de handicap.
Communication inclusive : Adoptez des pratiques de communication inclusives, comme l’utilisation de sous-titres dans les vidéos et l’adaptation des documents en formats accessibles.

Financement des aménagements

Aides et subventions

AGEFIPH : L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) propose des aides financières pour l'aménagement des postes de travail.
FIPHFP : Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) offre également des subventions pour l’adaptation des postes dans le secteur public.

Ici, un exemple d'une secrétaire indépendante en situation de handicap qui a pu se faire financer l'aménagement de son bureau par l'AGEFIPH

Démarches à suivre

Diagnostic : Réalisez un diagnostic des besoins spécifiques des travailleurs en situation de handicap.
Plan d’aménagement : Élaborez un plan d’aménagement détaillé en concertation avec les travailleurs concernés.
Suivi et évaluation : Mettez en place un suivi régulier pour évaluer l’efficacité des aménagements et ajuster si nécessaire.

>> Quelles sont les obligations de l'employeur pour les travailleurs en situation de handicap ?

Conclusion

Respecter les obligations d’aménagement du bureau pour les travailleurs en situation de handicap est indispensable pour promouvoir l’inclusion et l’égalité des chances dans l’entreprise. En suivant les recommandations proposées et en bénéficiant des aides disponibles, les dirigeants de TPE et PME peuvent créer un environnement de travail accessible et adapté à tous.

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